Statuts de l'AMAPE

 

I – BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1 :
L’association dite « Œuvre des Orphelines Protestantes de CREST (Drôme) » fondée le 24 mai 1841, reconnue d’utilité publique par Décret du 22 février 1865, complété par décret du 8 décembre 1906 prend le nom de : MAISON D’ACCUEIL PROTESTANTE POUR ENFANT.
Elle a pour but :
- D’accueillir, d’héberger, d’instruire, d’élever, d’éduquer et plus généralement – avec un but exclusif d’assistance et de bienfaisance – d’aider matériellement et moralement les enfants qui lui sont confiés ou qu’elle recueille pour un motif quelconque notamment les enfants orphelins ou abandonnés, ainsi que ceux qui lui sont confiés par les autorités administratives et judiciaires.
- De défendre les intérêts moraux et matériels de familles.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège social à CREST (DRÔME).

Article 2 :
Les moyens d’action de l’association sont :
- notamment la création, l’exploitation, la gestion de tous établissements et de toute organisation destinées à la subsistance et la formation intellectuelle, morale et religieuse des enfants. Pendant leur présence à la Maison d’Accueil, ils reçoivent une éducation morale et religieuse protestante. Ils participent aux activités organisées à leur intention, notamment celles concernant leurs loisirs et leurs vacances. Ils sont instruits dans les établissements primaires, secondaires ou professionnels suivant leurs aptitudes. L’Associations continue à veiller sur ses enfants et à exercer en leur faveur son patronage officieux après leur sortie de l’établissement.
- La promotion des initiatives et la Fédération des Associations familiales Protestantes dans le département de la Drôme et l’adhésion aux « Associations Familiales Protestantes » et à l’« Union Nationale des Associations Familiales ».

Article 3 :
L’association se compose de membres titulaires et de membres d’honneur.
Pour devenir membre il faut :
1°) Etre présenté par deux membres de l’association et être agréé par le Conseil d’Administration.
2°) S’engager à payer une cotisation annuelle. Cette cotisation est au minimum de 20 euros (Bulletin d'adhésion). Elle peut être élevée par décision de l’Assemblée Générale. Elle peut être rachetée en versant une somme égale à 10 fois le montant de la cotisation annuelle minimum.
Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration aux personnes qui rendent ou ont rendu à l’Association des services signalés. Ce titre confère aux personnes qui l’ont obtenu le droit de faire partie de l’Assemblée Générale sans qu’elles soient tenues de payer une cotisation annuelle.

Article 4 :
La qualité de membre se perd :
1°) Par la démission ;
2°) Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation ou pour motif grave, le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications, sauf recours à l’Assemblée Générale.



II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 :
L’Association est administrée par un Conseil d’Administration formé de :
1°) Trois membres de droit à savoir :
- Le Président du Conseil régional de la Région CENTRE RHÔNE-ALPES de l’Eglise Réformée de France, ou son délégué ;
- Le Président du Conseil Presbytéral de la paroisse de CREST ou son Représentant ;
- Le Président du Conseil Presbytéral de la paroisse de LORIOL ou son Représentant.
2°) De 15 membres appartenant à la Communauté Protestante élus au scrutin secret pour 6 ans par l’Assemblée Générale et choisis parmi les membres de l’association.
En cas de vacance, le Conseil peut pourvoir provisoirement au remplacement de ces membres ; il est procédé à leur remplacement définitif lors de la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement des membres élus du Conseil a lieu par fraction tous les trois ans.
Les membres sortant sont rééligibles.
Le Conseil choisit, parmi ces membres, au scrutin secret, un bureau composé d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire élus pour trois ans.
Le Vice-Président sera obligatoirement choisi parmi les membres laïques du Conseil d’Administration.

Article 6 :
Le Conseil se réunit autant que possible tous les deux mois, et chaque fois qu’il est convoqué par le Président de son initiative propre ou sur demande d’un quart de ses membres. La présence du tiers de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire et sont établis, sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.
Le Conseil d’Administration peut se faire seconder par des conseillers techniques au nombre de trois au maximum, pris parmi les membres de l’Association et nommés par lui. Ces Conseillers peuvent, sur convocation du Président, assister aux séances du Conseil d’Administration avec voix consultative.

Article 7 :
Les membres de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration, statuant hors la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Les agents rétribués de l’Association peuvent être appelés à assister, avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Article 8 :
L’Assemblée Générale comprend tous les membres de l’Association. Elle se réunit, chaque année, au cours du premier trimestre de l’exercice financier de l’association et, en outre, chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.
Son bureau est celui du Conseil.
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur le rapport d’une commission de contrôle formée de deux de ses membres nommés par l’Assemblée Générale précédente et sur la situation financière et morale de l’Association, elle approuve les comptes de l’exercice clos, elle vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour, et pourvoit, quant il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.
Chaque membre de l’association peut donner mandat à un autre membre de le représenter lors de l’Assemblée Générale.

Article 9 :
Les dépenses sont ordonnées par le Président.
L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Vice-Président. Le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.
Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10 :
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges ou aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivis par l’Association, les constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, les baux excédant neuf années, les aliénations de biens rentrant dans la dotation et les emprunts doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.

Article 11 :
Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et des legs (Bulletin de soutien) ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code civil, l’article 7 de la loi du 4 février 1901 et le décret n°66-388 du 15 juin 1966 modifié.
Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 12 :
L’affectation des divers établissements est décidée par le Conseil d’Administration.
La Direction Générale de l’ensemble des personnels et le personnel de Direction de chaque établissement sont nommés par le Conseil d’Administration.
Celui-ci fixe la composition et les attributions des différents services.



III – DOTATION, FONDS DE RESERVE ET RESSOURCES ANNUELLES

Article 13 :
1°) Une somme de TROIS CENT MILLE FRANCS, constituée en valeurs nominatives placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2°) Les immeubles nécessaires au but poursuivi par l’association ainsi que les bois, forêts et terrains à boiser ;
3°) Les capitaux provenant de libéralités, à moins que l’emploi immédiat en ait été autorisé ;
4°) Le dixième, au moins, annuellement capitalisé, du revenu des biens de l’association ;
5°) Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
6°) La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.

Article 14 :
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titre nominatifs, en titre pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la Loi n°87-416 du 17 juin 19 87 [Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 77° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001] sur l’épargne et les valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 15 :
Il est constitué un fonds de réserve où est versé chaque année, en fin d’exercice, la partie des excédents de ressources qui n’est ni destinée à la dotation, ni nécessaire au fonctionnement de l’association pendant le premier semestre de l’exercice suivant.
La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par délibération de l’Assemblée Générale.

Article 16 :
Les ressources annuelles de l’Association comprennent :
1°) La partie des cotisations non compris dans la dotation ;
2°) Les cotisations ou souscription de ses membres ;
3°) Les subventions éventuelles de l’Etat, des Régions, des Départements, des Communes et des établissements publics ;
4°) Les libéralités dont l’emploi immédiat a été autorisé ;
5°) Les ressources créées à titre exceptionnel telles que quêtes, ventes de charité, tombolas, loteries, concerts, etc. organisés au profit de l’Association et autorisés, s’il y a lieu, par l’autorité compétente ;
6°) Le produit des pensions versées pour le séjour des enfants.

Article 17 :
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat et un bilan.
Chaque établissement de l’Association doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité de l’Association.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l’Intérieur et du Ministre Chargé de la Santé de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.



IV – MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

Article 18 :
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du Conseil d’Administration ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, soumise au Bureau au moins un mois avant la séance.
L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas la modification des statuts ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 19 :
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre de membres présents.
Dans tous les cas la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Article 20 :
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribut l’actif à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique ou à un des établissements visés à l’article 6 , alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.

Article 21 :
Les délibérations de l’Assemblée Générale aux articles 18, 19 et 20 sont adressées au Ministre de l’Intérieur et au Ministre Chargé de la Santé.
Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.



V – SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTÉRIEUR

Article 22 :
Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Sous-Préfecture de DIE tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’Association.
Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre Chargé de la Santé.

Article 23 :
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre chargé de la Santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués les Etablissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 24 :
Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale doit être soumis à l’approbation du Ministre de l’Intérieur et adressé au Ministre Chargé de la Santé.